Qu’est ce que la copie privée ?

La copie privée est selon l’article L 122-5 2° du Code de la Propriété Intellectuel (CPI) « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ». « La jurisprudence définit la notion d’usage privé comme un usage non commercial et personnel. »

Le 3 juillet 1985, une nouvelle loi proclame qu’une rémunération doit exister pour copie privée au profit des auteurs, interprètes, et producteurs, qui voient leurs œuvres reproduites sur un support matériel.

Cette rémunération est prélevée sur les supports d’enregistrement vierge : CD, DVD, clé USB, disque dur, etc.

Voici la liste de ces supports  :

La rémunération pour la copie privée va pour 3/4 aux ayants droits et finance pour le quatrième quart des activités culturelles.

Ces 25 % représentent 50 millions d’€ et ont financé plus de 5000 projets artistiques en 2010.

Ce logo présente aux manifestations culturelles financées avec la copie privée :

Un des objectifs de la copie privée est de créer un lien entre les artistes et le public : par ce biais, le public finance les artistes.

Source : http://www.copiefrance.fr